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Conditions générales de location

Pour les particuliersConditions générales de location
1. Objet du contrat

Toute location de matériel implique pour le Locataire, l’acceptation pleine et entière sans réserves des présentes conditions générales de location.
Le Loueur met à disposition exclusive du Locataire le matériel désigné aux conditions particulières du présent contrat, sans personnel de conduite ni carburant, pour le transport de marchandises qui lui appartiennent. Le Locataire s’interdit de céder, de donner en gage, de prêter ou sous-louer le véhicule.
Le Loueur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes et ou indirectes à l’égard du Locataire ou des Tiers des éventuels retards de mise à disposition du matériel en raison d’évènements indépendants de sa volonté, tels que force majeure, grève, modification de la règlementation, intempéries retards dans les retours des locations précédentes.
Le Loueur ne sera par conséquent redevable d’aucune indemnité.

2. Garde du véhicule

Le Locataire a la garde du véhicule, de ses équipements et accessoires dont les clés et documents réglementaires entre la mise à disposition et la restitution définitive du matériel.
La garde du véhicule par le Locataire a également pour conséquence la mise en cause de la responsabilité de ce dernier dans tous les cas de dysfonctionnement dont le Loueur n’aurait pas eu connaissance et qui aurait affecté le véhicule ou ses accessoires. Il en est de même en cas de mauvaise manipulation.

3. Maitrise des opérations de transport

Le Locataire a la maîtrise des opérations de transport et détermine la quantité et la nature des marchandises à transporter, il fixe les itinéraires et dirige les opérations, il assure la maîtrise de la mise en œuvre des moyens de manutention et doit se conformer aux règles de sécurité en vigueur. Le Locataire conserve l’entière responsabilité des marchandises transportées.
Les marchandises transportées ne sont en aucun cas assurées par le Loueur. Le Locataire souscrira une police d’assurance avec renonciation à tout recours contre le Loueur et son assureur y compris en cas de défaillance du groupe frigorifique.

4. Zone d’activité

Le Locataire utilise le véhicule exclusivement à l’intérieur des limites de la France Métropolitaine et sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu. Toute dérogation devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur. L’usage du véhicule en dehors des territoires autorisés est strictement interdit. Le Locataire, s’il y dérogeait, supporterait ainsi que ses préposés toutes les conséquences des incidents et sinistres.

5. Etat du matériel

Le Locataire reconnaît que le matériel mis à sa disposition est en ordre de marche, en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur. Le Locataire ne peut y exécuter aucun aménagement ou transformation.

6. Entretien

Le Loueur prend à sa charge l’entretien et les réparations du véhicule dans ses ateliers. Lorsque le véhicule ou ses équipements ont une défaillance nécessitant une intervention, le Locataire devra faire appel exclusivement au Loueur. Le Locataire doit s’assurer du bon fonctionnement du véhicule et de ses équipements et s’engage à avertir immédiatement le Loueur de toute défectuosité ou anomalie mécanique notamment en cas de panne ou d’immobilisation. Il doit également en assurer le nettoyage intérieur et extérieur. Pour les interventions mécaniques, le véhicule doit entrer dans les ateliers du Loueur entièrement vide, sans marchandise ni objet laissé à bord. La responsabilité du Loueur ne pourrait être recherchée en cas de détérioration, perte ou vol. Le Locataire est responsable de toutes les conséquences matérielles, financières et pénales dues à une usure anormale du véhicule et de ses équipements. En aucun cas le Locataire pourra demander des dommages et intérêts même pour trouble de jouissance à raison du retard dans la remise du véhicule ou pour annulation de la location.

7. Dégradation du matériel

Les marchandises transportées ne doivent pas risquer de détériorer le véhicule, tant par elles-mêmes que par leur emballage, arrimage ou matériel de manutention. Le Locataire est responsable des dégradations subies par le véhicule notamment celles consécutives à l’utilisation à l’intérieur du véhicule de chariots de manutention, de transpalettes provoquant un enfoncement des parois latérales et avant du véhicule ainsi que des portes.

8. Utilisation

Le transport de personnes et d’animaux domestiques est formellement interdit au-delà de la limite des places assises autorisées et disponibles dans la cabine. Si ce nombre est dépassé, le locataire supporte l’entière responsabilité des conséquences de l’infraction tant sur le plan pénal que pécuniaire et de tout dommage que subirait les personnes transportées.

9. Conduite et utilisation des véhicules

Le conducteur doit, sans que cette liste soit exhaustive, procéder à la vérification quotidienne, avant le départ, des niveaux d’huile et du circuit de refroidissement moteur, de la pression des pneumatiques, du bon fonctionnement du freinage et de la signalisation électrique. Le Locataire reconnaît que lui sont remis les documents légaux et réglementaires nécessaires à son utilisation. En cas de perte d’un ou plusieurs de ces documents, le Locataire doit en aviser immédiatement le Loueur par écrit. La responsabilité du Locataire sera engagée en cas de conséquences pécuniaires ou pénales de telles pertes. L’immobilisation d’un véhicule, à la suite de perte de documents administratifs n’entraîne aucune suspension de la location ni de la facturation correspondante.

10. Désignation du conducteur

Le conducteur doit être âgé de 21 ans minimum et titulaire du permis de conduire national en cours de validité depuis plus de trois ans, correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule loué.
Si tel n’était pas le cas, la responsabilité du Locataire serait pleinement engagée tant sur le plan pénal que civil en cas de contrôle ou d’accident de la circulation.
Le Locataire devra outre la présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité et du permis de conduire, transmettre un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Une copie de l’ensemble de ces documents sera conservée par le Loueur.
A défaut de présentation des documents justificatifs ci-dessus, le Loueur se réserve la possibilité de ne pas mettre à disposition le véhicule sans qu’il puisse en résulter pour le Locataire aucun droit à indemnisation.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès de Petit Forestier en adressant un courrier recommandé accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à Petit Forestier-Service Communication.

11. Code de la route

Le Locataire sera seul responsable des infractions au Code de la Route et aux règlements de police et supportera toutes les conséquences pénales ou pécuniaires qui en résulteraient. En particulier, le Loueur dégage sa responsabilité tant sur le plan pénal que civil en cas d’accident de la circulation sous l’emprise d’un état alcoolique, d’un stupéfiant ou d’une substance médicamenteuse induisant la somnolence.

12. Equipements spécifiques

Lorsque le véhicule est équipé d’un limiteur de vitesse, le Locataire est responsable de toute dégradation ou de toute altération volontaire du matériel ainsi que du compteur kilométrique ayant pour objet de rendre inopérants les contrôles. Le Locataire assume alors toutes les conséquences pécuniaires ou pénales de ces dégradations constatées par le Loueur ou par les Services Publics. Les cordons électriques non restitués seront facturés au Locataire.

13. Visites obligatoires

Le Locataire devra déférer à toutes les convocations du Loueur, qu’elles qu’en soient la date ou la périodicité, destinées à satisfaire les contrôles et vérifications réglementaires de tous types. A défaut, le Locataire sera responsable des conséquences matérielles, financières et pénales qui pourraient en résulter.

14. Droits et taxes

Sont à la charge du Locataire, sans que cette liste soit exhaustive, les péages d’autoroutes, de parcs de stationnement et d’ouvrages d’art tels que ponts et tunnels, les droits et taxes afférents à la circulation des marchandises, taxes, amendes, impôts, droits de timbre ou d’enregistrement présents ou à venir, afférents à la location, à la détention ou à l’utilisation du ou des véhicules, objets du présent contrat.

15. Assurances du véhicule

Le Loueur souscrit pour le compte du Locataire une police d’assurance garantissant la responsabilité civile pouvant leur incomber en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par le véhicule pris en location et ce, conformément aux dispositions des articles L211-1 et suivants du Code des Assurances.
Il est précisé qu’une franchise de 800 € H.T (huit cents euros hors taxe) sera facturée, par sinistre ou dommage, au Locataire, en cas d’accident sans tiers, accident en responsabilité totale ou partagée, et de 1200 € H.T (mille deux cents euros hors taxe) en cas de vol, d’incendie, de dégradations liées au vandalisme. Le montant de ces franchises est rappelé dans les conditions particulières.
Seront totalement exclus de toute garantie et seront à la charge entière du Locataire: les dommages subis par le véhicule lorsque le conducteur était, au moment du sinistre, sous l’emprise d’un état alcoolique, d’un stupéfiant ou d’une substance médicamenteuse induisant la somnolence, lorsque le conducteur ne remplissait pas les conditions d’âge et de permis de conduire telles qu’énoncées à l’article 10 du présent contrat, lorsque ces dommages résultent d’un choc en hauteur, lorsque ces dommages sont survenus au cours ou après un délit de fuite ou un refus d’obtempérer, lorsque ces dommages sont consécutifs à une mise en fourrière, lorsque ces dommages sont survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions, les dégradations, autre que l’usure normale, subies par le véhicule du fait d’un chargement opéré avec des précautions insuffisantes ou par des marchandises capables de détériorer le matériel, lorsque le véhicule est utilisé en fonction outil, le vol du véhicule lorsque celui-ci aura été rendu possible par une négligence grave du conducteur et notamment lorsque les clés sont sur le véhicule, les dommages intentionnels, les dommages causés par la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes, les éruptions volcaniques, les tremblements de terre ou tout autre événement à caractère catastrophique ou tout autre phénomène naturel, des armes ou engins destinés à exploser de quelque nature qu’ils soient, tout combustible nucléaire ou déchet radioactif, les dommages aux biens propres du Locataire. En cas d’incendie dans les locaux, le Loueur d’une part, le Locataire d’autre part, de convention expresse, renoncent réciproquement à exercer tout recours l’un envers l’autre en cas d’incendie du véhicule loué, quelles qu’en soient les causes et les conséquences, dans un local dont ils auraient la garde ou dans un local sous la garde du Loueur.

Le Locataire est exclu de toute garantie en cas d’incendie du véhicule dû à l’installation d’équipements ou accessoires par le Locataire sans autorisation préalable du Loueur.

Les différents accessoires ou pièce mobiles livrés avec le véhicule, seront facturés, en cas de non restitution, à leur valeur de remplacement à neuf.

Le Locataire s’engage à déclarer au Loueur dans les 48 heures tout sinistre ou événement qui pourrait entraîner la mise en application des garanties d’assurance et à prévenir immédiatement le Loueur par téléphone en cas d’accident grave. Le Locataire prendra toutes mesures nécessaires pour sauvegarder les possibilités de recours du Loueur et notamment, établit avec soin et lisiblement pour tout sinistre, même sans tiers impliqué ou identifié, le «constat amiable d’accident automobile» avec, sauf impossibilité majeure, identification précise du tiers, en cas d’accrochage d’objets situés en hauteur et placés en saillie des constructions, relève les cotes par rapport au sol et à la bordure des trottoirs. En cas de vol du véhicule, de ses appareillages ou équipements, le Locataire en fait immédiatement la déclaration à l’unité de police ou gendarmerie la plus proche et en avertit le Loueur par téléphone. Le dépôt de plainte pour vol doit être immédiatement remis au Loueur. A défaut et sans que cela induise la suspension de la facturation du loyer, aucun véhicule de remplacement n’est mis à disposition du Locataire. Si le sinistre n’était pas déclaré et les pièces non transmises au Loueur dans les délais prévus et s’il était reconnu que ce retard causait un préjudice au Loueur, la responsabilité du Locataire serait totalement engagée sans limitation de montant. Il en serait de même en cas de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou conséquences du sinistre.

16. Dépot de garantie et réglement des sommes dues

A la signature du contrat, le Locataire remettra au Loueur un dépôt de garantie dont le montant est fixé dans les conditions particulières. Il sera remboursé à l’expiration du contrat et après règlement de la totalité des sommes dues. Les factures de location et toutes sommes dues au titre du présent contrat sont payables en euros sans escompte et au comptant.

Afin d’optimiser la sécurité des paiements, le Loueur peut procéder à des demandes de justificatifs complémentaires dont le destinataire est Petit Forestier.
En cas de défaut de réponse, le Loueur se réserve la possibilité d’annuler la commande.

Le Locataire est informé que la communication de ses références bancaires au Loueur, implique que celui-ci aura la possibilité de débiter son compte bancaire en cas de problème avec le véhicule (plein de carburant, réparation des dommages causés au véhicule, au paiement d’une amende, factures non réglées…) et ce sans que le Locataire ne puisse s’y opposer.

L’ensemble de ces informations fait l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est la bonne exécution du contrat de location.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès de Petit Forestier en adressant un courrier recommandé accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à Petit Forestier-Service Communication.

Tout retard de paiement de tout ou partie des loyers entraînera le versement d’intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et applicable au jour du paiement de la date d’exigibilité de la dette jusqu’au jour du parfait règlement.
Le Loueur adressera au Locataire, en remplacement du format papier, les factures au format électronique qui seront accessibles par l’intermédiaire de son service gratuit de dématérialisation des factures. La facture électronique comporte une signature électronique qui assure l’authentification et l’intégrité des informations contenues dans cette facture. Elle constitue un justificatif juridique et fiscal.

17. Clause résolutoire

Il est spécifié que le présent contrat pourra être résilié de plein droit et aux torts exclusifs du Locataire en cas de non respect manifeste des clauses et conditions du contrat et/ou de défaut de paiement de toute location antérieure ou en cours, ou de toute somme résultant de l’application de quelques contrats de location quel qu’il soit. La résiliation prendra effet 4 jours après l’envoi au Locataire d’une mise en demeure restée sans effet ce, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai sus-défini. Du fait de cette résiliation, le Locataire se trouvant sans droit ni titre de détention, il sera tenu de restituer immédiatement le véhicule à ses frais et risques dans un lieu désigné par le Loueur. Si le Locataire refuse de restituer le véhicule, il pourra y être contraint par une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal compétent.

18. Fin de location

Au terme de la location, le Locataire devra restituer le matériel dans un lieu désigné par le Loueur. En cas de non restitution dans les quarante-huit heures, le locataire devra acquitter un nouveau terme de loyer égal au dernier terme échu, sans préjudice de la faculté que garde le Loueur de reprendre possession du matériel dans les conditions prévues à l’article 17.

19. Contestation

En cas de contestation, les tribunaux du SIEGE DU DEFENDEUR sont seuls compétents. Il est de plus convenu entre les parties que l’annulation ou la modification, même judiciaire, d’une ou plusieurs des clauses ci-dessus énoncées ne pourra entraîner la nullité du présent contrat. Le Locataire assumera toutes les conséquences pécuniaires ou pénales qui pourraient résulter d’une inobservation ou d’un non-respect des principes et des règles ci-dessus énoncées.