Conditions Générales de Location
Petit Forestier Meubles

Version en vigueur au 05/02/2026

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) définissent le cadre contractuel applicable à l’ensemble des locations de mobilier frigorifique proposées par Petit Forestier Meubles. Elles sont complétées par des Conditions Particulières (durée, tarif, matériel spécifique) qui seront définies sur le devis ou le contrat de location établi par nos équipes commerciales lors de votre demande.

Article 1 : Objet de la location

1.1 Le contrat a pour objet la location et l’entretien de meubles Frigorifiques répondant aux normes de l’Union Européenne en vigueur au jour de la signature des Conditions Particulières.

1.2 Le contrat est matérialisé et intégralement régi par les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières qui y sont annexées, expressément acceptées par le Locataire qui reconnait en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.

Article 2 : Choix du Matériel

2.1 Le Locataire fait le choix du Matériel dont il aura souhaité souscrire la location, en déterminant le cas échéant les options.

2.2 À ce titre, le Locataire reconnait avoir reçu, de la part du Loueur les informations nécessaires et suffisantes afin de lui permettre de choisir en toute connaissance de cause le Matériel, tant en ce qui concerne ses caractéristiques que l’adéquation de son utilisation aux caractéristiques du lieu de son installation défini dans les Conditions Particulières.

Article 3 : Durée du contrat

3.1 Le contrat est conclu pour la durée prévue aux Conditions Particulières, sans qu’il soit possible d’y mettre fin avant son terme hors les cas prévus à l’article 14 ci-dessous.

3.2 Toute demande de prolongation de la durée de location doit être formulée par le Locataire au moins six (6) jours ouvrés avant l’expiration de la période en cours. Le Loueur soumettra alors un devis de prolongation au Locataire précisant les nouvelles conditions tarifaires et la durée supplémentaire.

3.3 Par dérogation expresse aux règles de droit commun, il est convenu que :

• en cas de demande de prolongation restée sans signature du devis au terme du contrat initial ;
• ou bien en cas de conservation du Matériel par le Locataire au-delà du terme prévu sans restitution effective, même en l’absence de demande de prolongation.

Le Loueur pourra adresser au Locataire un devis de prolongation ainsi qu’une relance par écrit (courriel ou tout autre moyen). A défaut de réponse ou de restitution du Matériel dans un délai de trois (3) jours calendaires suivant cette relance, le silence du Locataire et la conservation du Matériel vaudront acceptation pleine, entière et irrévocable des conditions de prix et de durée figurant sur ledit devis. La facturation sera alors poursuivie de plein droit sur cette base à compter du lendemain de la date d’expiration de la période de location précédente. Ce mécanisme d’adaptation tacite sera rappelé par le Loueur sur chaque devis de prolongation et lors de la relance.

Le Loueur conserve toutefois, à sa seule discrétion, le droit de refuser toute prolongation et d’exiger la restitution immédiate du Matériel conformément aux dispositions de l’article 11.6 ci-après.

Article 4 : Loyers et Conditions de paiement

4.1 La location du Matériel est consentie moyennant le paiement de loyers dont le montant et la périodicité sont fixés aux Conditions Particulières du contrat.

4.2 Les loyers sont payables d’avance par prélèvement sur le compte bancaire du Locataire, au comptant, net et sans escompte, le Locataire régularisant conjointement avec la signature du contrat une autorisation de prélèvement au profit du Loueur.

4.3 Le premier loyer est payable à la date d’effet du contrat, telle que fixée aux Conditions Particulières.

4.4 Toute période de loyer commencée est due en totalité.

4.5 Tout retard de paiement de tout ou partie des loyers entrainera le versement d’intérêts de retard fixes sur la base du taux d’intérêt applicable par la BCE, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et applicable au jour du paiement, de la date d’exigibilité de la dette jusqu’au jour du parfait règlement et des frais de recouvrement de (quarante euros) 40 € en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, le tout sans préjudice du droit pour le Loueur de mettre fin au contrat conformément à l’article 14 ci-dessous.

4.6 Les tarifs sont révisés annuellement et de manière systématique suivant l’indice CNL (Comité National des Loueurs) « Distribution sans conducteur ni carburant », et pour la première fois à compter de la date anniversaire de mise à disposition du matériel, ce sans que le nouveau tarif ne puisse être inférieur au tarif initial fixé aux Conditions Particulières.

Cette révision sera calculée selon la formule suivante :

Nouvel indice ÷ Indice de référence × Tarif en cours

L’indice de référence pour la première indexation est le dernier indice connu à la date de signature du contrat, puis l’indice de référence à compter de la deuxième année d’indexation devient celui N-1 par rapport au nouvel indice.

Le nouvel indice est celui en vigueur au jour de la date anniversaire annuelle de mise à disposition du matériel.

Dans le cas où l’indice devait cesser d’être publié, il sera appliqué l’indice de remplacement.

Article 5 : Dépôt de garantie

5.1 En garantie de l’exécution de ses obligations, le Locataire verse entre les mains du Loueur, au jour de la signature du contrat, un dépôt de garantie dont le montant est défini aux Conditions Particulières.

5.2 Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, sera restitué au Locataire une fois le Matériel remis au Loueur, après constatation de l’entière exécution des charges et conditions du contrat et déduction faite de tous loyers, redevances, indemnités, frais et accessoires éventuellement dus par le Locataire.

5.3 En aucun cas, le Locataire ne pourra procéder à une quelconque compensation entre le dépôt de garantie et les loyers ou toutes autres sommes qu’il devrait.

Article 6 : Mise à disposition du Matériel – Livraison – Installation

6.1 Le Loueur procède ou fait procéder à la livraison du Matériel au lieu et date indiqués par le Locataire aux termes des Conditions Particulières.

6.2 Les frais de transport et d’emballage du Matériel lies à sa livraison sont à la charge exclusive et intégrale du Locataire et sont acquittés lors de la signature du contrat.

6.3 Toute éventuelle modification du lieu et/ou de la date de livraison devra impérativement être notifiée au Loueur au moins 6 jours ouvrés avant le jour de la livraison initialement fixée aux Conditions Particulières.

6.4 A réception du Matériel, un procès-verbal de livraison est signé par le Locataire constatant la conformité du Matériel livré à celui indiqué aux Conditions Particulières et sa réception.

6.5 Le Locataire s’engage à installer le Matériel à l’adresse et au lieu d’affectation mentionnés aux Conditions Particulières.

6.6 Tout changement du lieu d’affectation du Matériel, tel que déterminé aux Conditions Particulières, est interdit, sauf accord préalable et exprès du Loueur qui missionnera alors son propre transporteur pour déplacer le Matériel vers I’endroit désigné par le Locataire et aux frais de ce dernier.

6.7 L’installation et le branchement du Matériel pourront être effectués par le Loueur, sur demande expresse du Locataire et après acceptation écrite du devis établi par le Loueur à ce titre.

6.8 Dans tous les cas, le branchement sera effectué sur l’installation électrique existante, le Locataire restant seul responsable de la conformité et de la compatibilité de cette installation avec les normes en vigueur et les caractéristiques techniques du Matériel, il en sera de même si la prise électrique s’avérait défectueuse lors de l’installation ou de l’utilisation du meuble.

Le Locataire sera également seul responsable d’éventuels dégâts ou de tout autre dysfonctionnement lié à la pose du matériel à un emplacement qui se serait révélé incompatible.

Article 7 : Utilisation du Matériel et Garantie

7.1 Le Locataire s’engage :

• à utiliser le Matériel "en bon père de famille", dans le respect des impératifs techniques indiqués par le constructeur et mentionnés dans la notice d’utilisation remise avec le Matériel, dont il reconnait avoir pris connaissance ;
• à confier l’utilisation du "Matériel" à des personnes qualifiées ;
• à respecter les règles d’entretien courant remises par le Loueur dans les conditions définies à l’article 8 ci-dessous ;
• à ne pas enlever, modifier ou masquer les plaques de propriété du Loueur et apposées sur le Matériel ;
• à restituer le Matériel en bon état de fonctionnement.

7.2 Le Locataire est exclusivement responsable des conséquences d’une utilisation du Matériel non conforme aux dispositions contractuelles et techniques. II en supporte les frais, charges et pénalités.

7.3 En aucun cas, le Loueur ne pourra être tenu pour responsable en cas de détérioration mauvais fonctionnement du Matériel résultant de sa mauvaise utilisation par le Locataire.

7.4 Toutes pièces, équipements ou accessoires incorporés au Matériel en cours de location deviennent immédiatement et de plein droit la propriété du Loueur sans indemnité.

7.5 Le Locataire ne peut effectuer de peintures publicitaires sur le Matériel, ou lui apposer, quelle qu’en soit la nature, une quelconque forme de personnalisation, sans l’accord préalable et exprès du Loueur.

Article 8 : Entretien

Entretien courant
8.1 Le Matériel doit faire l’objet d’un entretien courant dans les conditions définies aux termes de la notice d’utilisation qui est remise au Locataire.

Entretien préventif
8.2 Cet entretien est à la charge du Loueur dans le cas d’un contrat de location de longue durée tel que défini à l’article 3, des présentes et sera exécuté dans les conditions définies aux termes des Conditions Particulières.

Entretien correctif
8.3 Le Locataire s’oblige à informer, par écrit (lettre, télécopie, courriel) le Loueur de la survenance d’une panne affectant l’utilisation normale du Matériel.

8.4 Le Loueur effectuera en cas de panne les réparations nécessaires ou procèdera au remplacement des pièces défectueuses ou du Matériel, en cas de nécessité.

8.5 Il est formellement interdit au Locataire d’intervenir lui-même, directement ou indirectement, sur le Matériel sauf accord préalable, exprès et écrit du Loueur. A défaut, les frais de remise en état ou de remplacement du Matériel seront intégralement à sa charge.

8.6 Exceptés les week-ends et jours fériés, le Loueur s’oblige à intervenir dans les meilleurs délais suivant la réception de l’information du Locataire – afin de procéder selon les circonstances et à sa libre appréciation :

• soit aux réparations nécessaires dans les locaux du Locataire ;
• soit au remplacement du Matériel défectueux par un Matériel de même catégorie.

8.7 Sont exclus des prestations d’entretien correctif, et seront à la charge exclusive du Locataire qui s’y oblige expressément, les frais relatifs aux interventions rendues nécessaires, notamment, par :

• une fausse manœuvre du Locataire sur le matériel, le non-respect de la notice d’utilisation ou une utilisation non conforme à sa destination ;
• une alimentation électrique et/ou une protection électrique insuffisante(s) et/ou défectueuse(s) ;
• l’incompatibilité du matériel avec le courant électrique fourni ;
• une avarie causée au matériel du fait de l’intervention d’un tiers non agrée par le Loueur ;
• un stockage inapproprié et un défaut de protection aux intempéries ;
• le non-respect par le Locataire de son obligation de nettoyage régulier (au moins deux fois par an) de la partie basse du meuble (ventilation / évaporation). Toute obstruction des flux d’air du groupe frigorifique par encrassement entraînant une panne ou une dégradation sera facturée au Locataire sur présentation d’un devis.

Article 9 : Propriété

9.1 Pendant toute la durée de la location, le matériel est et demeure la propriété pleine et entière du Loueur.

9.2 En conséquence, le Locataire s’interdit de le céder, de le sous-louer, de le prêter, de le nantir au profit de tiers, et reconnait n’avoir sur ce matériel qu’un droit d’usage limité dans les conditions définies aux termes des présentes Conditions Générales de Location et des Conditions Particulières annexées aux présentes.

9.3 Le Locataire est tenu de faire respecter le droit de propriété du Loueur sur le matériel loué et s’engage à ce titre, en cas de tentative de saisie du matériel, à en aviser immédiatement le Loueur, à élever toute protestation contre la saisie et, le cas échéant, à obtenir à ses frais la mainlevée.

Article 10 : Charges – Impôts – Taxes

Toutes les charges, impôts et taxes se rapportant au matériel faisant l’objet du contrat, seront supportés par le Locataire qui s’y oblige expressément.

Article 11 : Restitution du matériel

11.1 À l’expiration du contrat ou en cas de résiliation, quelle que soit sa cause, le Locataire restituera au Loueur, ou au Mandataire désigné par lui, le matériel, en bon état de fonctionnement et d’entretien, et accompagné le cas échéant de ses accessoires et équipements d’origine.

11.2 La restitution pourra être assurée :

• soit par les services du Loueur, sur demande expresse du Locataire 6 jours ouvrés au moins avant la date d’expiration du contrat, et après acceptation écrite du devis établi par le Loueur au titre des frais du transport ;
• soit par le Locataire, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité, au siège du Loueur, ou à tout autre endroit désigné par lui.

11.3 La restitution du matériel donnera lieu à I’établissement d’un procès-verbal de restitution établi contradictoirement entre les parties ayant, notamment, pour objet d’estimer les frais de remise en état nécessaires.

11.4 Ce procès-verbal sera effectué :

• en cas de restitution assurée par les services du Loueur : au lieu d’installation du matériel dans les locaux du Locataire ou de l’utilisateur désigné aux Conditions Particulières ;
• en tout autre cas : au siège du Loueur, ou à tout autre endroit désigné par lui, et après restitution entre ses mains du matériel par le Locataire.

11.5 La signature de ce procès-verbal vaut engagement du Locataire de payer les frais de remise en état et décharge de responsabilité en sa faveur.

11.6 À défaut de restitution ou de remise volontaire du matériel à l’expiration du contrat, quelle que soit sa cause :

• le Loueur pourra le faire reprendre par Huissier de Justice dûment autorisé par Ordonnance sur Requête du Tribunal du siège social du Loueur ou du Tribunal du domicile du défendeur. Dans cette hypothèse, le devis de remise en état et/ou de réparation du matériel sera transmis par courrier ou courriel par le Loueur au Locataire qui disposera à réception d’un délai de 8 jours pour faire valoir d’éventuels éléments de contestations et, le cas échéant, faire designer un expert de son choix. A défaut de réponse ou de contestation du Locataire dans le délai précité, ce dernier s’engage expressément et irrévocablement à payer le montant du devis de remise en état et/ou de réparation du matériel qui lui aura été transmis par le Loueur.
• le Locataire sera redevable de plein droit jusqu’au jour de la remise du matériel entre les mains du Loueur d’une indemnité de non-restitution :
  • égale à 150 % du taux journalier de location par jour de retard, dans le cas d’une location de courte durée ;
  • calculée prorata temporis sur la base du loyer mensuel taxes comprises majoré de 50% dans le cas d’une location de longue durée.

Article 12 : Assurance

12.1 La signature du procès-verbal de livraison emporte transfert des risques et la garde du matériel au locataire, au sens de l’article 1242 du Code Civil.

12.2 Le Locataire sera exclusivement et intégralement responsable des dommages subis par le matériel (notamment perte, vol, défaillance mécanique, détérioration) ou causés par lui.

12.3 A ce titre, le Locataire s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée du contrat une assurance auprès d’une Compagnie notoirement solvable et à en justifier au Loueur sur simple demande de sa part.

12.4 Cette police d’assurance devra au minimum garantir les risques suivants : responsabilité civile illimitée, vol et incendie, défense recours, dommages aux personnes et aux biens, et prévoir en outre :

• que le règlement des indemnités dues au titre des dommages occasionnés sur le matériel sera directement et exclusivement au profit du Loueur ;
• une renonciation pure et simple de recours à l’encontre du Loueur.

12.5 Les clauses prévoyant la déchéance du Locataire, une réduction de ses droits, l’application d’une franchise sont inopposables au Loueur.

12.6 Le Locataire devra informer le Loueur et sa Compagnie d’assurance de tout sinistre ou évènement affectant le matériel loué, par lettre recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures à compter de la survenance de ce sinistre ou de cet évènement.

12.7 En aucun cas, le Loueur ne saurait être tenu, à quelque titre que ce soit, des pertes d’exploitation, de la détérioration des marchandises ou des conséquences financières liées au sinistre affectant le matériel.

Les marchandises stockées et ou transportées ne sont en aucun cas assurées par le Loueur. Le Locataire souscrira une police d’assurance garantissant les marchandises contre les risques de perte, vol, incendie, dégradation, avarie pour quelque cause que ce soit y compris défaillance du groupe frigorifique, avec renonciation à tout recours contre le Loueur et son assureur.

Article 13 : Informatique et Libertés – Protection des données personnelles

Le Loueur ou ses prestataires et le Locataire ou ses préposés peuvent être amenés à recueillir des données à caractère personnel pour lesquelles ils s’engagent à respecter les dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés complétée par la loi du 20 juin 2018 et du Règlement Communautaire sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.

Le Loueur peut être amené en tout état de cause à exploiter des données à caractère personnel pour les besoins de la négociation commerciale et de la bonne exécution du contrat de location ainsi notamment pour la prospection, la gestion de la relation et/ou de l’animation commerciale, traitement de commandes de véhicules, statistiques, prestations de services télématiques, étude du risque financier et recouvrement, gestion des sinistres, lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme.

Dans ce dernier cas, ces données pourront être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires ou organismes officiels habilités à recevoir ces informations.

Les données à caractère personnel collectées sont destinées à PETIT FORESTIER MEUBLES ou aux sociétés appartenant au Groupe PETIT FORESTIER habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Loueur pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande ou du contrat de location, sans qu’une autorisation du Locataire ne soit nécessaire. Il est en tout état de cause précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés supra, le Loueur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Locataire, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude...).

Les données collectées seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus, étant précisé que les données collectées et traitées à des fins de gestion de la relation commerciale ou de prospection commerciale seront conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact émanant du prospect ou du Locataire. Une durée de conservation plus longue peut être autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire.

Le Locataire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait ou d’opposition des informations le concernant ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Il peut également, pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Locataire devra à cet effet adresser, afin de pouvoir exercer les droits cités supra, un courriel à PETIT FORESTIER à l’adresse dpo@petitforestier.fr.

Dans le cas où un transfert des données à caractère personnel du Locataire ou de ses préposés aurait lieu dans un pays de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne pour les besoins définis ci-dessus, ont été mises en place des mesures qui permettent d’assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles.

En tout état de cause, le Loueur s’engage à vérifier que l’entité recevant les données est installée dans un pays considéré comme disposant des garanties nécessaires par l’Union européenne. Si le transfert est effectué vers les États-Unis, l’entreprise réceptrice devra signer des clauses contractuelles types, approuvées par les états membres de l’union Européenne, afin de protéger les données.

Les données personnelles fournies par le prospect ou le Locataire sont stockées dans des environnements sécurisés et contrôlés. Les systèmes d’information sont encryptés ou utilisent des technologies de dernière génération, tels que firewalls (pare-feu).

Les données sont protégées grâce au système de transferts sécurisés de la technologie Secure Socket Layer (SSL) lorsque des informations personnelles sont envoyées au Loueur par le Locataire via Internet.

Le Locataire devra en tout état de cause préserver la confidentialité des identifiants et mots de passe de connexion, configurés ou reçus en rapport avec les services ou site web du Loueur.

Article 14 : Résiliation

14.1 Il est expressément convenu qu’en cas de non-paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer ou d’inexécution d’une seule des obligations mises à la charge du Locataire, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au Loueur.

14.2 La résiliation du contrat, quelle que soit sa cause, entraîne de plein droit application des stipulations de l’article 11 ci-dessus et le Locataire devra immédiatement restituer le matériel dans les conditions prévues à cet article.

14.3 A défaut de restitution spontanée par le Locataire, le Loueur pourra faire enlever son matériel en tout lieu qu’il se trouve, aux frais exclusifs du Locataire, soit amiablement, soit par huissier de justice dûment autorisé par Ordonnance sur requête. Le défaut de restitution après mise en demeure pourra entrainer des poursuites pénales pour abus de confiance.

14.4 En cas de résiliation anticipée du contrat, le Loueur réclamera au Locataire-outre les loyers impayés, frais de remise en état, frais et accessoires –une indemnité de résiliation dont le montant est fixé de plein droit au montant des loyers, taxes comprises, restant dus jusqu’à la fin de la location contractuellement prévue et ce, sans préjudice des frais éventuellement engagés par Le Loueur pour obtenir paiement des sommes lui étant dues.

14.5 Si le Locataire a conclu plusieurs contrats avec le Loueur, la résiliation de l’un pourra entraîner celle des autres.

14.6 Si par suite d’un sinistre, d’un vol ou d’un accident, le matériel est considéré par le Loueur comme commercialement irréparable, la Location de ce matériel sera résiliée de plein droit.

14.7 Il est entendu que le Loueur ne peut considérer un matériel comme commercialement irréparable que si le montant du devis de réparation excède les 2/3 de la valeur neuve du matériel.

14.8 En cas de défaut d’assurance du Locataire ou de refus de garantie par la compagnie d’assurance, le Locataire devra en cas de sinistre, vol ou incendie touchant le Matériel loué, verser immédiatement au Loueur une indemnité égale à la valeur de remplacement à neuf du Matériel, au tarif constructeur en vigueur au jour du sinistre, augmentée des frais d’équipement et de mise en service.

Article 15 : Interprétation

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales et/ou particulières de Location était reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition ou la partie concernée sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions générales et/ou particulières de Location. Toutefois, le reste des dispositions restera applicable et de plein effet. Il est ainsi convenu entre les parties que l’annulation par un Tribunal d’une ou plusieurs des clauses ci-dessus énoncées ne pourra entraîner la nullité des présentes conditions générales et/ou Conditions Particulières.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées par les conditions générales et/ou particulières ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16 : Anti-Corruption

Les parties déclarent respecter toutes les lois applicables relatives à la lutte contre la corruption. Les parties ne se livreront pas à des activités, pratiques ou conduites qui constitueraient une infraction en vertu d’une loi. Les parties s’engagent à ce que leurs employés, agents et sous-traitants se conforment aux lois anti-corruption.

Le Loueur a mis en place un programme anti-corruption et s’engage à former ses salariés exposés.

Article 17 : Droit applicable – Attribution de compétence

17.1 Le contrat est soumis en toutes ses dispositions à la Loi Française, quel que soit le lieu d’installation du matériel.

17.2 Toute difficulté se rapportant à l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive de la juridiction compétente du lieu du siège social du Loueur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.